Retour de pratique · Droit des sociétés

La nouvelle directive Mobilité tient ses promesses : notre retour sur le transfert d’une Soparfi vers l’Espagne

16 octobre 2026 · 5 min de lecture · Par Me Thibaut GROENINGER, avocat à la Cour

En application de la nouvelle directive Mobilité, le cabinet a accompagné une société holding luxembourgeoise (Soparfi) dans son déménagement en Espagne. La société n’a pas été dissoute ni liquidée : elle est devenue une société de droit espagnol en gardant son identité, son patrimoine et ses contrats. Notre constat est simple : la procédure tient ses promesses. Préparée en amont, avec le notaire associé dès le départ, elle se déroule vite et sans surprise. Seule la transmission entre les registres luxembourgeois et espagnol reste encore difficile à prévoir.

Changer de pays sans repartir de zéro

Déplacer une société dans un autre pays sans la liquider n’est pas nouveau. Le droit luxembourgeois permettait déjà le transfert du siège à l’étranger par un changement de nationalité décidé à l’unanimité des associés, et la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu ce droit au titre de la liberté d’établissement (arrêts Cartesio du 16 décembre 2008, C-210/06, VALE du 12 juillet 2012, C-378/10, et Polbud du 25 octobre 2017, C-106/16). Mais il n’existait aucune procédure commune : chaque pays appliquait ses propres règles, et rien n’organisait le passage de relais entre le pays de départ et le pays d’arrivée. L’opération dépendait de l’accord des notaires et des registres concernés, sans calendrier prévisible.

Depuis le 2 mars 2025, le Luxembourg applique la directive européenne dite « directive Mobilité », qui fixe une procédure commune à tous les États membres. Une société luxembourgeoise se transforme directement en société d’un autre État membre et reste la même personne juridique : ses biens, ses dettes et ses contrats la suivent automatiquement. L’Espagne applique les mêmes règles depuis 2023 : les deux pays suivent donc la même procédure, et leurs registres communiquent directement entre eux.

Préparer le terrain

Avant de lancer la procédure, la société doit être parfaitement en ordre. Ses comptes doivent être à jour et déposés, et une situation comptable récente doit être établie. Il faut aussi obtenir des administrations luxembourgeoises (sécurité sociale, impôts, TVA) des attestations confirmant que la société n’a pas de dettes envers elles.

Côté espagnol, on réserve le nom de la future société auprès du registre central et l’on rédige ses nouveaux statuts avec un avocat espagnol. Ce travail en amont conditionne la rapidité de toute la suite.

Les grandes étapes

Le projet de transformation. La gérance rédige un projet qui décrit la future société espagnole, ses statuts et le calendrier envisagé.
La publication. Ce projet est publié au Luxembourg au moins un mois avant l’assemblée des associés. Associés, créanciers et salariés peuvent faire part de leurs observations.
L’assemblée devant notaire. Les associés approuvent l’opération devant un notaire luxembourgeois.
Le contrôle du notaire. Le notaire vérifie que tout est en règle et délivre un certificat qui autorise le départ.
L’arrivée en Espagne. La société signe l’acte de transfert devant un notaire espagnol, puis elle est inscrite au registre du commerce espagnol.
La radiation au Luxembourg. Dès que l’Espagne confirme l’inscription, la société est rayée du registre luxembourgeois.

Pour une société qui n’a qu’un associé, plusieurs rapports normalement obligatoires ne sont pas exigés, ce qui allège sensiblement la procédure.

Les créanciers restent protégés

Le départ d’une société ne doit pas léser ceux à qui elle doit de l’argent. Pendant trois mois après la publication du projet, un créancier qui craint de ne pas être payé peut demander au juge des garanties. Cette démarche ne bloque pas l’opération, et la société peut y mettre fin en le payant. Pendant deux ans après le départ, les créanciers peuvent encore agir contre la société devant les tribunaux luxembourgeois.

Le notaire, garant de l’opération

Le notaire luxembourgeois dispose en principe de trois mois pour délivrer son certificat, délai qui peut être prolongé s’il a besoin de vérifications complémentaires. Il refuse l’opération s’il constate qu’elle sert à frauder ou à contourner la loi. En pratique, c’est l’avocat de la société qui constitue le dossier du notaire : il obtient les attestations des administrations luxembourgeoises et les notes des conseillers fiscaux, et il arrête avec le notaire, en amont, le contenu et la rédaction du certificat.

Notre conseil : associer le notaire dès le début du dossier. Lorsqu’il en connaît les éléments à l’avance, le certificat peut être obtenu très rapidement après l’assemblée.

Les points de vigilance

Le passage d’un registre à l’autre. Comme le prévoit la directive, le registre luxembourgeois transmet le certificat du notaire au registre espagnol par le système d’interconnexion des registres de l’Union (BRIS). Ce canal existe, mais son utilisation pour les transformations transfrontalières reste récente et peu éprouvée. C’est l’étape dont les délais sont les plus difficiles à prévoir, et un blocage n’est pas exclu : il faut l’intégrer au calendrier et la suivre de près des deux côtés. L’Union entend renforcer cette coopération entre registres, notamment avec la directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 sur l’utilisation des outils numériques en droit des sociétés.

La date à laquelle la société devient espagnole. C’est le droit espagnol qui la fixe : la transformation prend effet le jour de l’inscription au registre espagnol, et non le jour de l’assemblée ou du certificat luxembourgeois. La comptabilité et la fiscalité de la société doivent être organisées en fonction de cette date.

Un accompagnement des deux côtés de la frontière

Une transformation transfrontalière se joue dans deux systèmes juridiques à la fois. Le cabinet coordonne le notaire, l’avocat espagnol et les administrations des deux pays, de la préparation du dossier jusqu’à la radiation au Luxembourg.

Vous envisagez de transférer le siège de votre société depuis le Luxembourg, ou vers le Luxembourg ? Contactez le cabinet.

Textes applicables

← Toutes les actualités